Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

www.digigomshop.com et www.digigom.com (ci-après dénommés les “Sites”) sont édités par la Société DIGIGOM SAS, société par actions simplifiées au capital de 10.000 euros, dont le siège social sis à 1, rue des vignes à 43000 POLIGNAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy-en-Velay sous le numéro 878 598 648, dont la TVA intracommunautaire FR18-878598648 (ci-après “Digigom”).

 

ARTICLE 1 : Applications des conditions générales de vente

 

Les conditions générales de vente (les "CGV") détaillées infra s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via les Sites (les "Produits") auprès de Digigom par toute personne morale ou physique (le "Client"). Elles visent à définir les modalités de vente entre Digigom, fournisseur des Produits et le Client, de la commande, en passant par le paiement, à la livraison. 

 

Le Client doit prendre connaissance, des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur les Sites.

 

Digigom se réserve le droit d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur les sites www.digigomshop.com et www.digigom.com au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV, par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente". Les versions antérieures des CGV sont disponibles et téléchargeables sur notre Site via http://digigom.com/would-you-like-to-know-more/cgv/ et peuvent également être demandées à tout moment à Digigom par e-mail. Date de la dernière mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente : 01 Janvier 2020.

 

ARTICLE 2 : Informations sur le site et accessibilité du site 

 www.digigomshop.com (le “Site”) est un site de commerce online qui appartient et est géré par Digigom.

 

Le Site est accessible à tout Client ayant été créé par les équipes de Digigom. L’accès aux Produits est disponible 24/24H, 7/7J, sauf interruption volontaire ou non de la part de Digigom et/ou de ses différents prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou encore pour un cas de force majeure pour des évènements indépendants de la volonté de Digigom. Toutefois, Digigom ne pourrait être tenu responsable de dommages, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

 

Digigom ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption mais qu’elle fera le nécessaire pour le gérer en bon père de famille. A cet égard, Digigom peut déterminer librement, et à son entière discrétion, toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Digigom ne peut non plus être tenue responsable de problèmes liés à la transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Digigom se réserve le droit de modifier et de faire évoluer les Sites, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des Services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

Le Site consent au Client, un accès gratuit aux informations disponibles lors de sa connexion. Par l’accès au Site, et de ce seul fait, le client accepte de Digigom, éditeur du Site, une licence d’utilisation définie par les présentes conditions générales.

 

ARTICLE 3 : Domaine d’application étendu

Le Site contient des offres, informations et données. Ces informations sont fournies à titre informatif. Ainsi, le Client est tenu de vérifier lui-même l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité des informations.

 

ARTICLE 4 : Enregistrement sur le site

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit, au préalable, avoir été créé par Digigom au moyen de ses informations personnelles fournies à l’un de nos commerciaux ou via l’espace dédié de notre site www.digigom.com. Les données recueillies sont disponibles et consultables dans l’espace “Mon Compte” du Site.

L’inscription du Client sur le Site est donc validée en amont par Digigom, après vérification des données fournies. Digigom se réserve le droit, avant confirmation de l’enregistrement, de procéder à une vérification de la solvabilité du Client et d’en faire faire dépendre la création définitive du Compte. Les vérifications effectuées, le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription contenant ses identifiants personnels lui permettant d’accéder au Site. Les identifiants sont personnels et ne peuvent être transmis pour être utilisés par des tiers. En outre, le Client est tenu de garder confidentiel et de protéger ses identifiants contre des accès non autorisés de tiers. En cas de violation, le Client doit nous en informer, sans délai, afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires en vue de modifier ses accès.

Lors de la réception de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données reprises. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Digigom ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Digigom qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Digigom peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion. Le Client peut également faire supprimer son Compte en adressant sa demande à l’adresse e-mail info@digigom.com . Dans ce cas, les données du Client seront immédiatement et définitivement supprimées.

ARTICLE 5 : Les Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Digigom. A ce titre, Digigom ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks chez l’un de nos prestataires externes (les “Prestataires”).

Digigom accorde la plus grande minutie dans la description de ses Produits afin de renseigner au mieux le Client. Malgré notre vigilance, il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. Digigom ne garantit donc pas la précision des informations obtenues au moyen du Site. Si un Produit erroné est envoyé au Client, ce dernier  peut directement prendre contact avec Digigom en vue de rectifier le Produit.

Il est possible que le Client reçoive, à la suite d'une Commande, un Produit précédemment retourné par un autre Client. Il est précisé que nos Prestataires n'acceptent que le retour de Produits intacts et non montés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

ARTICLE 6 : Les Commandes

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Digigom sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents (voir onglet “SHOP”, “Frais de livraison”). Le Client pourra librement supprimer ou ajuster les quantités des Produits du Panier avant validation de sa Commande au moyen du bouton de mise à jour ou de la poubelle se situant à droite de la quantité. La suppression ou la mise à jour de la quantité est indiquée par un bandeau comprenant la phase “Good ! La ligne a été mise à jour (C22)”.  La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Un e-mail de confirmation  récapitulant la Commande (Produit(s), prix, quantité, date de livraison…) sera adressé au Client par Digigom via l’adresse noreply@digigomshop.com. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa Commande. Les factures sont également envoyées par e-mail et sont consultables ainsi que téléchargeables dans la rubrique "Mon compte" “Factures” du Site.

ARTICLE 7: Refus de traiter une commande 

Digigom se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré la volonté de Digigom de satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’e-mail de confirmation récapitulant la Commande. En effet, les stocks étant gérés par les Prestataires, il se peut qu’un Produit ne soit pas trouvable au moment de la préparation de la Commande. 

Digigom ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’e-mail de confirmation récapitulant la Commande.

Digigom se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.

ARTICLE 8 : Prix et Modalités de paiement

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, hors TVA, hors taxe environnementale et hors frais de livraison. Les taxes environnementales, les frais de livraison ainsi que la TVA sont ajoutés de manière indépendante et distincte dans le Panier. La grille tarif applicable  aux déchets est disponible à l’adresse suivante : http://digigom.com/img/bareme_categoriel_19.png

Tous les prix affichés dans le Panier sont calculés en incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.

Digigom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Les Produits sont payables au comptant lors de la Commande effective.

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Sogecommerce.

Sogecommerce est une solution d’encaissement en ligne sécurisée développée par la Société Générale immatriculée à Paris (France) sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé 29, bd Haussmann 75009 Paris, France. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://professionnels.societegenerale.fr/essentiel_quotidien/vos_encaissements/sogecommerce.html

 

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Digigom vaut autorisation de débit de son compte bancaire à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Digigom sur l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

 

Les données enregistrées et conservées par Digigom constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Sogecommerce constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Digigom.

Sauf conditions énoncées ci-après, le paiement des Commandes est immédiatement exigible par carte bancaire. Si votre moyen de paiement par défaut a cessé d’être valable au moment du paiement ou si le paiement est décliné pour tout autre raison qui nous est imputable, Digigom annulera votre Commande et les Produits ne vous seront pas réservés.

Dans le cas particulier où Digigom octroye un règlement par prélèvement SEPA à un Client, les Commandes sont payables en euros, sans escompte, sur le compte bancaire de la société :

DIGIGOM SAS
IBAN FR76 3000 3018 4500 0200 5448 632
BIC SOGEFRPPPSZ  

La facture est payable endéans les 8 jours à compter de la date d’émission de la facture excepté stipulation écrite expresse contraire de Digigom qui se reserve le droit de modifier et d’adapter les présentes conditions. En cas de défaut de paiement d’une facture arrivée au terme de son échéance, Digigom exigera du Client qu’il solde la totalité des factures ouvertes échues et non échues. Si malgré les différentes relances écrites et téléphoniques, les factures restent impayées, Digigom se réserve le droit de couper les accès, de manière temporaire ou définitive, à son Site. Tous les frais inhérents à un impayé de la part du Client (administratifs, huissier,...) lui seront affectés et produiront, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard d’1% par mois avec un minimum de cent (100) euros HTVA.

Un escompte n’est pas possible.

Les paiements de nos factures ne peuvent être effectués au moyen de chèques bancaires.

Nous sommes en droit d’exiger des acomptes augmentés du montant de la TVA légale en vigueur en France.

En cas d’inexécution partielle ou totale de ses paiements, Digigom pourra mettre le Client en demeure à l’échéance légale de la créance, soit le lendemain de la date à laquelle le paiement était initialement prévu, sans qu’un rappel de Digigom soit nécessaire (L. 441-6 alinéa 12 du code du commerce français). Les frais relatifs à la mise en demeure mais également le paiement des intérêts de retard, basé sur le taux de la Banque Centrale Européenne augmenté d’1% par jour de retard, seront à charge du Client, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêt résultant du retard.

Le Client ne peut faire valoir de droits à compensation que si ses droits ont été constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, sont incontestés ou ont été reconnus par écrit par Digigom. Le Client ne peut faire valoir un droit de rétention que si son droit repose sur le même lien contractuel.

ARTICLE 9 : La livraison

Les transporteurs sont sélectionnés et gérés par nos Prestataires. Les livraisons peuvent donc être assurées par les services de DPD, GLS Transport, Transpartner, Steenbergen,.. du lundi au samedi, en fonction des heures d’ouverture communiquées par le Client lors de la création de son Compte sur le Site de Digigom.

La société de transport ne peut pas faire l’objet d’un choix de la part du Client.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Frais de livraison ».

 

Lorsque Digigom se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

 

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Digigom.

 

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse où le client effectue son activité. La Livraison ne peut être effectuée ni au domicile privé du responsable ou d’un tiers, ni à des boîtes postales.

 

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée, à l'absence ou la fermeture du point de vente du Client, une réexpédition pourra être réalisée moyennant des frais à charge du Client. Si la Commande ne peut être livrée, le Client sera remboursé tous frais déduits, dès la réception de la Commande par le fournisseur.

 

Digigom livre les Commandes selon les délais impartis, calculés en nombre de jours ouvrables, par les fournisseurs. Ce délai étant décompté à compter du jour et de l’heure (voir rubrique “Frais de livraison”) de la validation de la Commande. En période de pic estival ou hivernal, le délai de Livraison peut être augmenté de quelques jours, étant donné le volume important et exceptionnel des Commandes. Cet ajustement des délais est précisé au moyen d’alertes sur le Site.

 

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison.

 

Digigom ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

 

En cas de dépassement de plus de 5 jours ouvrés du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées pour le règlement de la Commande. Nonobstant ce qui précède, Digigom ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Digigom étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

 

ARTICLE 10 : Annulation - Remboursement et Retour

10.1.  Annulation 

Le Client peut, à tout moment, transmettre une demande d’annulation de sa Commande auprès de Digigom, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, Digigom ne pourra pas répondre systématiquement de manière favorable à ce type de demande. La raison étant que les Commandes sont transmises, traitées et chargées en direct par nos différents Prestataires. Il est par conséquent très compliqué d’arrêter un process logistique.  

Si l’annulation a pu être réalisée par Digigom, une note de crédit sera établie à l’attention du Client sous 48 heures ouvrés. Le droit d’annulation s’exerce avec une pénalité d’1%, pourcentage inhérent aux frais bancaires.

10.2. Commande erronée ou incomplète - refus de marchandise à la livraison

Lorsqu'une Livraison est erronée, incomplète ou que le Client refuse la Livraison auprès du transporteur, le Client a l’obligation de le signaler sur le bordereau de livraison du transporteur et d'en conserver une copie (+ signature du transporteur sur le bordereau) jusqu'à ce que le litige soit clôturé.

Un bordereau de livraison signé vaut pour acceptation de la conformité de la Livraison. Aucune réclamation ne pourra donc être introduite auprès de Digigom par la suite.

10.3. Reprise des Produits

Une demande de reprise de Commande totale ou partielle peut être réalisée auprès de Digigom pour autant que la marchandise soit dans son état d’origine et neuve. Cette procédure est possible pour le Client dans la partie “Contact” du Site.  Le numéro de la Commande, le détail des Produits ainsi que la quantité à reprendre seront à indiquer. Un transporteur externe viendra retirer la marchandise. Attention, si le transporteur ne dispose pas d'un bon de reprise, le Client écrira le détail des Produits, la quantité ainsi que la date sur une feuille blanche et la fera signer par le transporteur afin de se prémunir contre toutes éventuelles réclamations.

Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques si aucun bordereau de reprise n’a été établi.

 

10.4. Remboursement des Produits retournés

 

Le remboursement des Produits au Client par Digigom s’effectue dès que les Produits sont réceptionnés par le Prestataire et que la note de crédit a été établie par ce dernier. Le remboursement intervient donc sous réserve que le fournisseur ait pu récupérer les Produits, objet du retour et de la demande de remboursement.

 

Digigom effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle en utilise un autre. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. Digigom ne pourra être tenue responsable du remboursement sur un moyen de paiement expiré.

 

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Digigom ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Digigom si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

ARTICLE 11 : Garanties - Limitation de responsabilité

La responsabilité de Digigom à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. Digigom ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

-       perte de revenus ou de ventes
-       perte d'exploitation
-       perte de profits ou de contrats
-       perte d'économies prévues
-       perte de données
-       perte de temps de travail ou de gestion
-       préjudice d’image
-       perte de chance, et notamment de commander un Produit,
-       préjudice moral ou physique

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

Digigom ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des antivirus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Digigom est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

11.1. Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

11.2. Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

11.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

ARTICLE 12 : Réserve de propriété

Par dérogation à l’article 1196 - alinéa 3 du Code Civil, Digigom conserve la propriété exclusive, pleine et entière des Produits vendus ou livrés jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au Client dès la prise en possession. 

La marchandise faisant l’objet du présent article 12 de réserve de propriété sera ci-après dénommée “Marchandise Réservée”. En cas d’inexécution partielle ou totale des paiements de la part du Client à l’échéance prévue, Digigom se réserve le droit, sans pour autant perdre aucun autre de ses droits, d’exiger par courrier recommandé la restitution des Marchandises Réservées” aux frais et risques du Client.Digigom peut, immédiatement et unilatéralement, faire dresser l’inventaire des Marchandises Réservées impayées, de manière totale ou partielle, accompagné d’un huissier.

Le Client veillera à ce que l’identification des Marchandises Réservées soit toujours possible. Digigom peut procéder à l’identification de la Marchandise Réservée accompagnée d’un tiers ou d’un tiers seul qu’elle mandate. Si la Marchandise Réservée a été volée, vendue ou incorporée à un ensemble, Digigom se réserve le droit de saisir une marchandise similaire à la sienne.

Si le Client a revendu la Marchandise Réservée, Digigom se réserve le droit de revendiquer la créance du prix ou d’une fraction du prix TTC de par sa réserve de propriété. Le Client conserve, toutefois, le droit de recouvrir les créances cédées. Il s’oblige à informer de la revente à ses sous-acquéreurs et à indiquer à Digigom l’identité des sous-acquéreurs, ceci afin de lui permettre d’exercer, éventuellement, à l’égard du tiers acquéreur, son droit de revendication sur le prix. La créance que le Client détient, en vertu de la revente et qui a été cédée à Digigom, ne peut être cédée à un tiers.

Le droit de revente de la Marchandise Réservée dont dispose le client n’englobe pas la cession à titre de sureté ou la mise en gage.

Sauf convention expresse écrite de la part de Digigom, la reprise de la Marchandise Réservée n’engendre aucune résiliation du contrat du fait de Digigom. En revanche, lorsque Digigom procède à la saisie de la Marchandise Réservée, ceci engendre toujours une résiliation de plein droit du contrat.

Digigom est en droit – sous réserve des dispositions en matière de redressement et de liquidation judiciaire – de dresser la valeur de la Marchandise Réservée ayant fait l’objet d’une reprise pour les raisons énoncées ci-dessus, après en avoir préalablement averti le Client et lui avoir fixé un délai d’une durée convenable pour s’exécuter.

Outre la révocation de son droit de revente, Digigom est également en droit de révoquer le droit de recouvrement du Client et d’exiger qu’il lui indique les créances cédées ainsi que l’identité des débiteurs mais aussi qu’il lui renseigne l’ensemble des informations nécessaires au recouvrement et lui remette les documents afférents et informe les débiteurs (tiers) de la cession.

Le Client s’engage à aviser immédiatement Digigom, par écrit, en cas de détérioration ou de perte de la Marchandise Réservée, ainsi qu’en cas de changement de possession ou de domicile. Ceci s’applique également en cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers, afin que Digigom puisse faire valoir ses droits à l’encontre de ces derniers. Le Client répond de la perte subie par Digigom lorsque le tiers n’est pas en mesure de lui rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une assignation. Les frais relatifs à la main d’oeuvre ainsi que les frais liés à la reprise de la Marchandise Réservée, et saisie, pourront également être imputés au Client  lorsque la Marchandise Réservée est libérée sans l’engagement d’une procédure judiciaire.

Si la présente clause de réserve de propriété n’est pas applicable selon le droit étranger, sur le territoire duquel est livrée la Marchandise Réservée, la garantie qui existe sur ce territoire et qui correspond a la réserve de propriété, est réputée avoir été contractuellement constituée.

Lorsque l’intervention du Client est nécessaire à la naissance de droits de cette nature, celui-ci devra, à la demande de Digigom, prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la naissance et au maintien de droits de ce type.

Le Client s’oblige à apporter tout le soin nécessaire à la Marchandise Réservée et à la conserver dans les conditions idéales. Le Client est notamment tenu d’assurer, au bénéfice de Digigom et à ses propres frais, la Marchandise Réservée contre les risques de vol, d’effraction, de bris de glace, d’incendie, et de dégâts des eaux, et ceci pour un montant suffisant. 

Le Client cède, dès à présent, à Digigom, l’ensemble des droits d’assurance de la Marchandise Réservée, issus des risques énoncés ci-dessus. Digigom accepte ladite cession. En outre, Digigom se réserve le droit de faire valoir des droits au versement à des dommages et intérêts et à l’exécution du contrat.

12.1. Cession de créances du Client

Les créances de notre Client sur Digigom, en lien avec les livraisons ou prestations que Digigom a efefctuées, ne peuvent être cédées qu’avec notre accord expresse écrit préalable.

 

 

ARTICLE 13 : Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 : Non-renonciation

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Digigom ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

ARTICLE 15 :  Médiation - Loi applicable - Juridiction compétente

La vente des Produits est soumise à la loi française.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir à un service de médiation. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

ARTICLE 16 : Données personnelles et Cookies

Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.digigomshop.com et www.digigom.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par le module de paiement sécurisé de notre partenaire Sogecommerce. Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont le client est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par le client, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. Le client peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par le client des cookies.

ARTICLE 17 : Licéité de la publicité par e-mail et de l’envoi de newsletters

Le Client enregistré sur les Sites consent à l’utilisation de ses données (les “Données Personnelles”) à des fins de marketing direct. Ceci inclut l’envoi occasionnel de newsletters, d’offres promotionnelles, de nouveautés, d’informations techniques, de communications publicitaires par e-mail ou par SMS sur le téléphone mobile ainsi que des actualités concernant la société Digigom. Digigom utilisera vos Données Personnelles pour les finalités précitées pour lesquelles vous avez consenti jusqu’à révocation de votre consentement.

Digigom utilise les Données Personnelles des Clients exclusivement à des fins propres et ne transmet aucune de ces Données Personnelles à des tiers sans autorisation préalable exprès du client. 

Si vous souhaitez que vos Données Personnelles ne soient plus traitées à des fins de marketing direct, il vous est possible, à tout moment, de retirer votre consentement, gratuitement et sans devoir fournir de justification à Digigom. La procédure à suivre, dans ce cas, est l’envoi d’un e-mail à nos services afin de signifier votre volonté de désinscription.